>> Art.1 : Objet et champs d'application

Petits Rubans est une boutique de prêt-à-porter en ligne

Siège social : 110, rue du château d'eau, 45310 Gemigny
RCS : 853 356 822 R.C.S Orléans

TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Tél: 07.64.16.92.79
Courriel: petits-rubans@outlook.fr

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent toutes les ventes, par internet, de la boutique PETITS RUBANS.

Ces conditions s'appliquent à l'ensemble de commandes passées sur ce site, par toutes personnes physique ou morale; et s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PETITS RUBANS, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Dernière mise à jour le 01/12/2019.

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

 

>> Art.2 : Produits

 Sur chacune des fiches produits disponibles, je vous présente les caractéristiques essentielles ainsi que les informations obligatoires que vous devez recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). 

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l'illustration, selon la résolution des couleurs de l'écran de l'ordinateur du Client.

Les produits demeurent la propriété de PETITS RUBANS jusqu'au complet encaissement du prix par PETITS RUBANS.

 Tous les produits vendus sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

>> Art.3 : Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Commande

Sur Internet, depuis l'adresse URL https://www.petits-rubans.com, vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter au panier''. A tout moment de votre navigation sur le site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider mon panier''.

 

Validation du contrat

La validation du contrat nécessite la création d'un compte client dans la rubrique "mon compte" (il est impératif de renseigner son nom, son prénom, son adresse complète, ainsi que sont adresse mail).

Lorsque vous cliquez sur '"valider mon panier", un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) 

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''Terminer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. Toute commande effectuée par l’acheteur oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande.

 

Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu'après acceptation du paiement.

Les offres de produits et prix de PETITS RUBANS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Des erreurs ou modifications peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.

Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Je réalise un archivage des bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de PETITS RUBANS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

>> Art.4 : Les délais, frais et modalités de livraison

Modalités de livraison

La livraison est effectuée :

-  soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en point relay à l'attention de l'acheteur.

-  soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Je mets tout en œuvre pour vous livrer  dans un délai maximal de sept (7) jours, à compter de la réception de la confirmation de commande (hors mentions spécifique présente sur le site).

Cependant le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de demander la résolution du contrat de vente, et d'obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours.

 

Si l’acheteur réside en dehors du territoire français et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut prendre contact par email pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.

Frais de livraison

Plusieurs méthodes de livraisons sont proposées, leurs coûts sont bien indiqués pendant le processus de validation de commande et le client est libre de choisir la méthode de livraison qui lui conviendra le mieux, selon ses attentes. 

 

Le suivi de la livraison

Vous pouvez me contacter pour toute question relative à votre livraison  à petits-rubans@outlook.fr ou consulter votre espace "mon compte-> suivi des commandes". Vous pouvez egalment suivre a tout moment votre colis sur les sites  https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/  et https://www.laposte.fr/professionnel/outils/suivre-vos-envois 

 

>> Art.5 : Le prix 

Les prix des produits de PETITS RUBANS sont indiqués en euros, net a payer, hors participation aux frais d'expédition.

Je me réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits et les frais de port. 

 

>> Art.6 : Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site sont mises en place. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site directement

 

Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard, Carte bleue
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de mon partenaire Banque CIC. 

Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque

 

>> Art.7 : Satisfait ou Remboursé - Droit de rétractation et retour

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, je vous rembourserais la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation.

Sur proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

 

En tout état de cause, les produits devront être retournés à l'état neuf, dans leurs emballages d'origines, à l'adresse suivante : Petits Rubans - 110, rue du château d’eau - 45310 Gemigny.

 

Toutefois les produits incomplets, portés, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris, ni échangés, ni remboursés. Dans ce cas, ils seront réexpédiés à la charge du client (si celui-ci refuse la réexpédition à sa charge, le produit sera conservé par l'enseigne).

L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation. En cas de retours abusifs, je me réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

 En cas de besoin, contactez-moi directement à l'adresse petits-rubans@outlook.fr

 

>> Art.8 : Garanties légales

Le consommateur est expressément informé que PETITS RUBANS n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit.

 

​Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Je suis tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre aux égards des déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement du produit. Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix payé par le client du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : Petits Rubans, 110 rue du château d'eau 45310 Gemigny.

Je préconise la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur ou commerçant point relay si possible, afin d'éviter un processus trop long.

 

En cas de défaut de conformité, contactez-moi directement à l'adresse petits-rubans@outlook.fr

>> Art.9 : Responsabilité

Je suis responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales, néanmoins ma responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

PETITS RUBANS, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Je m'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service qui vous est offert.

 

>> Art.10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site PETITS RUBANS sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de l’enseigne. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PETITS RUBANS.

Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de PETITS RUBANS.

Je collecte vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé mais ne seront jamais communiquées à des tiers.

PETITS RUBANS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

 

Vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de m’écrire à petits-rubans@outlook.fr  en m’indiquant votre nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

Cookies : Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Ils ont pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Un cookie ne permet pas d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants.

 

>> Art.11 : Législation applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

 

Ces litiges pourront, être soumis à l'arbitrage, d'un commun accord, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.

L'arbitrage sera établi comme suit :

-La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;

-Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;

-Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de PETITS RUBANS en vue de la désignation de cet arbitre ;

-En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de PETITS RUBANS ;

-La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, l'affaire sera attribuée aux tribunaux compétents

 

>> Art.12 : Intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.